Les CGU concernent et encadrent les modalités d'utilisation de notre site internet. Elles déterminent les droits et obligations des utilisateurs, et de l'éditeur Ocean Bridges.
Nous vous invitons à en prendre connaissance attentivement.
Préambule
Les Conditions Générales d'utilisation présentes sont conclues entre :
- le gérant du site internet, ci-après désigné « l'Éditeur »,
- toute personne souhaitant utiliser le site et ses services (applications), ci-après appelé « l'Utilisateur ».
Article I – Principes
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site OCEAN BRIDGES et de ses services.
Le site Internet www.oceanbridges.fr est un service de la société OCEAN BRIDGES :
- Située au 24 rue de Kérandouret 29750 LOCTUDY, FRANCE
- Adresse URL du site : www.oceanbridges.fr
- E-mail : contact@oceanbridges.fr
- Numéro de téléphone : 0230995151
Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et l'accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Elles sont opposables aux Partenaires de Ocean bridges qui confirment en avoir pris connaissance en signant leur protocole de partenariat.
Article II - Evolution et durée des CGU
Les Conditions Générales d'Utilisation présentes sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.
Le site OCEAN BRIDGES se réserve le droit de modifier les clauses de ces Conditions Générales d'utilisation à tout moment et sans justification.
Article III - Accès au site
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n'importe où au site OCEAN BRIDGES et/ou aux applications. Les frais supportés par l'Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l'Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l'Éditeur, notamment à l'occasion d'une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
L'Utilisateur du site a accès aux services suivants :
- Site institutionnel et à une plateforme de service dans le domaine de l'intermédiation en assurance.
Le site comprend un espace membre réservé aux utilisateurs inscrits. Ces utilisateurs pourront y utiliser leurs identifiants de connexion.
Les services réservés aux membres sont les suivants :
- Accès à un extranet de présentation, de souscription et de gestion de contrats d'assurance.
Article IV – Responsabilités
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, correspondant à l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisé est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d'attaques virales par Internet. L'utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :
- du fait de l'utilisation du site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait. Si l'Éditeur vient à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de l'utilisation du site par l'Utilisateur, l'Éditeur pourra se retourner contre l'Utilisateur pour obtenir une indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourrait découler de cette procédure. Il est permis à l'Utilisateur de publier sur le site OCEAN BRIDGES :
- des commentaires :
L'Utilisateur s'engage à tenir des propos respecteux des autres et de la loi, et accepte que ses publications soient modérées ou refusées par l'Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l'Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L'Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d'utilisation de sa publication.
Article V - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis aux droits d'auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu'ils sont remis à nos utilisateurs et clients, ils demeurent la propriété exclusive de OCEAN BRIDGES, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Nos utilisateurs et clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d'une autorisation expresse et préalablement donnée par l'Éditeur.
Article VI – Liens hypertextes
La mise en place par l'Utilisateur de tous les liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur. Toute demande est à envoyer par courriel à l'adresse suivante : direction@oceanbridges.fr.
L'Éditeur est libre de refuser cette demande d'autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article VII - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- Compte Personnel : désigne les données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à l'ensemble des garanties www.oceanbridges.fr et au(x) Service(s).
- Contenu : désigne les informations, données, textes, logiciels, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments susceptibles d’être mis en ligne par OCEAN BRIDGES sont accessibles par les Utilisateurs et les Visiteurs
- Identifiants : désigne le pseudonyme (pseudo), ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par Service(s)
- Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur www.oceanbridges.fr afin de pouvoir accéder au(x) Service(s). Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Personnel de l’Utilisateur
- Service(s) : désigne l’un ou l’ensemble des services fournis par OCEANBRIDGES et accessible en ligne à partir du site web www.oceanbridges.fr
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s) et/ou titulaire d’un Compte Personnel
- Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur
- Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s) à des fins de consultation.
- Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
- Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver / gérer les cookies à partir des paramètres de son navigateur
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation du site internet par l’utilisateur
- Gestion du fonctionnement et optimisation du site internet
- Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
- Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site internet
- Mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs
- Personnalisation des services de Ocean Bridges en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences
- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
- Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats
- Lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site internet, des informations accessibles au public
- Lorsque l’Utilisateur autorise le site internet d’un tiers à accéder à ses données
- Lorsque le site internet recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel
- Si la loi l’exige, l'Éditeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site internet Ocean Bridges et son Éditeur et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
- Si l'Éditeur fait l'objet d'une opération de fusion, acquisition, de cession d’actifs ou d'une procédure de redressement judiciaire, Ocean Bridges pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
L'Éditeur et son site internet mettent en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, et le site internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : DPO@oceanbridges.fr
- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l'Éditeur peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude
- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par l'Éditeur du site internet sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
- Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à l'Éditeur du site internet de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
- Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
- Le droit à la portabilité : les utilisateurs peuvent réclamer que l'Éditeur du site internet leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site internet.
Evolution de la présente clause
L'Éditeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l'Éditeur s’engage à publier la nouvelle version sur son site internet. Le site internet informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article VIII - Cookies
Le site OCEAN BRIDGES peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Les données collectées sont destinées uniquement à Ocean Bridges et à nos partenaires assurance (Courtier, Assureur, Réassureur, Rétrocessionnaire, avocat, Expert …) dans le cadre de l’exécution de nos services.
Ocean Bridges ne vend ni ne loue vos Données Personnelles.
Article IX - Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français.
Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.