DÉMARRERIDENTIFICATIONTYPE DE RECLAMATIONDÉCLARER
CONFIRMATION
AVANT VALIDATION FINALE DE VOTRE RÉCLAMATION Ocean Bridges est désigné en premier lieu pour statuer sur votre réclamation. Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de son envoi.
Nous nous engageons également à répondre à votre réclamation écrite dans un délai maximal de deux mois à compter de son envoi.
Votre désaccord persiste
Si la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisfait pas, et en tout état de cause à l'issue d'un délai de deux mois à compter de l'envoi de votre première réclamation écrite – que vous ayez ou non reçu une réponse, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance :
- Par voie postale à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09. - Par voie électronique : www.mediation-assurance.org
Le médiateur ne peut pas être saisi lorsque :
- Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès de Ocean Bridges par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus ;
- Votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès du professionnel ;
- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
